1. Application des conditions générales
Toute commande, demande d’intervention, devis ou accord donné pour l’intervention du Fournisseur emporte acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales. Toute dérogation à l’application des Conditions Générales doit être acceptée par écrit par le Fournisseur pour lui être opposable. Les Conditions Générales peuvent être complétées ou précisées dans les Conditions Particulières du Contrat ou au devis. Toute mention d’application d’autres conditions, notamment de Conditions Générales d’achat est inopposable au Fournisseur sauf acceptation explicite signée par un représentant habilité du Fournisseur.
2. Documents de référence
Les devis, commandes acceptées ou autres documents établis par le Fournisseur ou explicitement acceptés par lui (spécifications, cahier des charges, ...) en relation avec la fourniture de produits ou services par le Fournisseur font partie des Conditions Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent le Contrat entre les Clients et le Fournisseur. La fourniture de produits ou services (ci-après « Fourniture ») est également régie par les INCOTERMS et le système Assurance Qualité selon la norme ISO 9001.
3. Choix & utilisation des fournitures
En tant que professionnel, le Client est seul responsable du choix des Fournitures, de leur utilisation et de leur adéquation aux besoins et contraintes de son activité. Le Client doit, sous sa propre responsabilité, communiquer au Fournisseur un descriptif, des spécifications ou un cahier des charges précis et complet. L’offre établie par le Fournisseur, sur la base de ces documents et acceptée par le Client constitue le document de référence pour apprécier la conformité de la Fourniture. Toute caractéristique qui n’y serait pas explicitement mentionnée n’engage pas le Fournisseur. Si plusieurs versions sont établies, seule la dernière acceptée par le Fournisseur l’engage. Si nécessaire, il incombe au Client de demander au Fournisseur des informations complémentaires sur les caractéristiques des Fournitures. Il incombe au Client de veiller, sous sa seule responsabilité que les Fournitures sont utilisées conformément aux instructions d’utilisation, aux règles de l’art et pratiques professionnelles aux normes et réglementations applicables notamment en matière de sécurité, de santé, de stockage, de transport et de vente.
4. Commande
Minimum de commande : 250€ hors taxes. Pour toute commande inférieure à 500€ HT, des frais de traitement de 75€ HT sont facturés en sus. Les commandes n’engagent le Fournisseur qu’à compter de leur acceptation par le Fournisseur. La commande ne peut être modifiée après son acceptation qu’avec l’accord explicite du Fournisseur qui peut conditionner son accord à des modifications de prix, de délai de livraison ou autres conditions de la commande.
5. Obligations du fournisseur
Le Fournisseur est tenu de livrer la Fourniture conformément aux termes du Contrat avec le Client, y inclus les spécifications techniques. Il n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite des Fournitures ni de leur performance ni de leur adéquation aux attentes du Client.
6. Obligations du client
Le Client est tenu de respecter le Contrat, notamment de payer les factures du Fournisseur dans les délais convenus, de coopérer avec le Fournisseur notamment pour répondre rapidement à toute demande de précision, d’approbation ou d’information complémentaire du Fournisseur, de communiquer, même après la commande, toute information susceptible de faciliter ou affecter la Fourniture. Les délais de communication des éléments demandés par le Fournisseur peuvent décaler le délai de livraison en conséquence.
7. Interventions sur site du client
Le Client est tenu de tout mettre en œuvre pour faciliter les interventions du Fournisseur sur un site du Client, en particulier :
- Assurer, à ses frais, le libre accès au site, la fourniture d'engins de levage et de manutention éventuellement nécessaire, la mise à disposition d'un local fermé pour entreposage du matériel et de l'outillage, vestiaire, douche et sanitaire,
- Assurer la formation de son personnel aux techniques adéquates, obtenir tous les permis, licences, autorisations et accords nécessaires à la livraison, l'installation des équipements et la réalisation des travaux, effectuer toute information ou déclaration requise.
- Fournir tous les éléments et effectuer les prestations ne relevant pas des obligations du Fournisseur et qui sont nécessaires à ce dernier pour la réalisation de la fourniture, notamment :
- Tous travaux de génie civil nécessaires et s’assurer de l’adéquation du génie civil au regard de la répartition des charges au sol, disponibilité des fluides et énergies (eau, électricité, air comprimé, vapeur, évacuation...) sur site d'installation conformément aux spécifications du Fournisseur, avec vannes d'isolement et, pour la qualification de machine et donc de ses fluides, prises échantillon sur la canalisation alimentation de chaque fluide,
- Raccorder les vannes d'isolement jusqu'aux raccords d'alimentation en attente sur les machines. NB : Toute intervention sur les vannes d'isolement la charge du Client après autorisation du personnel du Fournisseur.
- Fournir le plan de circulation, stockage, commodités, les consignes spécifiques internes (qualité, sécurité, environnement),
- Prévoir l’encadrement et la main d’œuvre liés aux opérations contractuelles à la charge du Client (décision urgente, autorisation accès locaux, ouverture des vannes fluides, sécurité et assistance de première urgence, génie civil...).
Le Fournisseur s’engage à rédiger un plan de prévention conformément à la législation du travail à l’ouverture de l’intervention, si nécessaire.
Les formations (hygiène et sécurité, etc.) demandées par le Client en relation avec la fourniture, feront l’objet de devis complémentaires. Le Fournisseur n’effectue aucuns travaux de génie-civil, mais peut être amené, si prévu dans la commande, à exécuter des perçages et fixations sur les sols, cloisons, plafonds et autres éléments de structure du bâtiment du Client, sous réserve d’une autorisation écrite du Client dégageant le Fournisseur de toute responsabilité de sachant en la matière, tant juridiquement qu’en terme d’assurance. NB : Aucun collaborateur du Fournisseur n’est habilité à exécuter les missions ci-dessus décrites sans cette autorisation écrite. Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter partiellement l'exécution d'une commande, sans avis préalable.
8. Études & projets
Les études, projets, plans et autres documents communiqués au Client restent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être utilisés par le Client que pour les besoins de la Fourniture qu’ils concernent. Ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés sans autorisation du Fournisseur. Afin de faire bénéficier le Client des derniers progrès technologiques, le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la réalisation des Fournitures, sous réserve qu’elles restent conformes au Contrat. Le(s) programme(s) informatique(s) fourni(s) sont la propriété exclusive du Fournisseur, le Client bénéficiant d’un simple droit d’utilisation, personnel et incessible. Le Client est autorisé à utiliser le logiciel ou programme seulement pour les opérations propres à la machine ou l’installation dédiée, en conformité avec le dossier technique ou toute autre recommandation et information fournie dans la documentation. Le Client ne doit pas copier ou reproduire le(s) programme(s) sauf dans le cas d’une sauvegarde et ne doit pas le(s) dissocier et/ou modifier sans accord exprès du Fournisseur.
9. Prix
Les prix s'entendent en euros, hors taxes, hors frais de transport, de livraison et d’assurance. Le montant de la livraison sera précisé avant validation de la commande (si commande internet) ou sur l’accusé de réception de commande. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, le prix des Produits en fonction des augmentations tarifaires des fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou encore des taux de change des devises étrangères.
10. Livraison
Le délai de livraison court à compter du moment où les conditions techniques et commerciales de la commande sont remplies et, notamment, la réception d'acompte si prévue à la commande. La livraison ne peut se faire que si le Client est à jour de ses obligations envers le Fournisseur. Dans des cas tels que force majeure (grèves, catastrophes naturelles, incendie...), problèmes d’approvisionnement des matières premières, délais de test et d’approbation par les organismes extérieurs indépendants de la volonté du Fournisseur, la livraison peut être décalée et aucune pénalité ni indemnité ne peut être réclamée. Les Produits disponibles sont expédiés selon le mode d’envoi approprié choisi par le Fournisseur.
11. Transport
Pour toute commande de consommables ou pièces détachées supérieure à 500€ HT, la livraison en France métropolitaine est assurée en franco de port. Dans tous les autres cas le mode de livraison est défini par l’INCOTERM précisé dans le devis du Fournisseur. En cas de fourniture d'emballages, ceux-ci sont recyclables et non récupérés. Les produits énumérés dans l'ADR (règlement international sur le transport de produits dangereux) sont expédiés dans le respect des règles en vigueur. Pour les transports « express », les frais de port, d'emballage et d'assurance sont avancés par le Fournisseur et refacturés au Client lors de la facturation de la commande. En cas de dommage ou perte lors du transport, le recours du Client auprès du Fournisseur sera limité à la responsabilité conventionnelle minimale des transporteurs. La vente des alcools est soumise à une réglementation très stricte que le Client doit respecter. La Direction Départementale des Douanes contrôle la vente des alcools éthyliques. Il appartient donc au Client d’être en conformité vis-à-vis de cet organisme et de présenter les justificatifs nécessaires lors d’un éventuel contrôle des services douaniers. Le Client se doit de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à son étage ou à l’intérieur de son établissement. En franco de port, le transfert des risques se fait à la livraison chez le Client.
12. Retard de livraison
Dans le cas où des indemnités de retard seraient prévues dans le
Contrat, elles ne seraient dues que sous réserve de la réalisation des
conditions cumulatives suivantes :
- Dépassement de la date de
livraison précisée dans l'acceptation de commande préjudiciable au Client,
imputable exclusivement au Fournisseur, ni au Client, ni à un tiers, ni à des
circonstances étrangères au Fournisseur (aléa météorologique, conflit social ou
armé, épidémie, circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure),
- Respect par le Client de ses
propres obligations et notamment des conditions de paiement, - Existence d'un
préjudice réel et constaté contradictoirement
Les pénalités, si acceptées
par le Fournisseur, ne peuvent pas excéder 5% du prix HT des Fournitures
livrées en retard. Ces pénalités sont le seul recours dont dispose le Client
contre le Fournisseur qui renonce à toute autre compensation en cas de retard
de livraison. Un retard de livraison ne saurait justifier en aucune
circonstance le paiement tardif des factures du Fournisseur.
13. Réception des fournitures
Lors de la réception des Fournitures, le Client s’engage :
- à contrôler l’état et la quantité des Fournitures en effectuant, si besoin, l’ouverture des colis en présence du transporteur,
- en cas d’avarie, de colis endommagés ou manquants à mentionner des réserves sur le bon de livraison,
- à informer et communiquer, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, ses réserves auprès du transporteur par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception sous un délai de trois jours à compter de la réception des Fournitures. Parallèlement aux actions entreprises vis-à-vis du transporteur et conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, le Client devra transmettre les réclamations sur les vices apparents au Fournisseur sous un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception des Fournitures sur le lieu de livraison. Cette réclamation devra contenir les références figurant sur la facture et le numéro de lot/série du produit (si applicable). A défaut du respect de ces consignes, les Fournitures seront réputées avoir été acceptées sans réserve par le Client.
14. Retour de marchandises
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Fournisseur qui en précisera les conditions. Les Fournitures devront être retournées dans leur emballage d’origine à l’adresse communiquée au Client. Les frais de retour seront à la charge du Client. Dans le cas où des matières dangereuses font l’objet d’un retour, le Client est tenu de respecter la réglementation en vigueur (ADR, IMDG, IATA, …).
15. Garantie
La garantie couvre les vices cachés ou de conception provenant d’un défaut de matière ou de fabrication rendant les Fournitures impropres à l’utilisation. Le Fournisseur garantit que chaque élément des Fournitures est livré exempt de tout défaut dans sa conception, sa fabrication, son installation et son suivi après-vente. Au titre de la garantie, le Fournisseur est tenu à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des Fournitures affectées d’un vice ou défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Pour les machines :
- La durée de la garantie est de 12 mois à compter du jour de la mise en route (au plus tard 60 jours à compter de la date de livraison).
- Si intervention sur le site du Client, à sa demande, le Fournisseur s’engage à intervenir sous 48 heures, en France métropolitaine, sous réserve de la disponibilité des moyens de transport à proximité du site.
La garantie n’est pas applicable en cas de non-respect des instructions d’utilisation des Fournitures, d’utilisation anormale, défaut d’entretien, modification ou intervention d’un tiers sur les Fournitures.
La garantie de performance est subordonnée à la fourniture qualitative et quantitative des fluides, énergie, et autres nécessaires.
16. Réserve de propriété - Transfert des risques
Par dérogation à l'article 1583 du code civil, la propriété des Fournitures ne sera transférée au Client qu'après l'entier paiement du prix. Néanmoins la livraison des Fournitures opère transfert des risques à la charge du Client qui est donc seul responsable des Fournitures à compter de la livraison. Le Client devra veiller à l'identification et la conservation en bon état des Fournitures. Les Fournitures sont livrées en bien confié et assuré comme tel par le client, avant signature du procès-verbal de réception SAT si applicable, et ce jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non-paiement aux échéances convenues, Le Fournisseur se réserve la faculté de résilier le contrat ou de reprendre les Fournitures après mise en demeure restée infructueuse.
17. Responsabilité
La responsabilité du Fournisseur est uniquement de livrer les Fournitures au Client conformément au Contrat. Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il est prouvé que les dommages causés aux tiers, aux biens ou au personnel du Client résultent d’une faute lourde et/ou intentionnelle de sa part dans la réalisation de la Fourniture. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que dans la limite du montant du prix encaissé pour la Fourniture au Client.
18. Non sollicitation
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Fournisseur. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur et déroulera ses effets pendant toute l'exécution du contrat, et ce pendant 12 mois à compter de son achèvement.
19. Règlement
Les factures du Fournisseur sont payables par virement à réception de facture et à 30 jours nets au maximum, sans escompte. Le Fournisseur peut exiger un paiement immédiat en cas de dégradation de la situation du Client. Pour les établissements publics, règlement par mandat administratif selon le Code des Marchés Publics. Dans le cadre d’un marché à l’export, les conditions de paiement devront faire l’objet d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française, réalisable aux caisses de ladite banque en la faveur du Fournisseur pour le montant total et payable à la prise en charge des Fournitures départ-usine (EXW). Tous frais à charge du Client.
20. Retard de règlement
En cas de retard de paiement, les intérêts seront dus à un taux égal à 3 fois celui de l’intérêt légal (article L441-6 alinéa 12 modifié du Code du Commerce). Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Si le Client ne se conforme pas entièrement aux conditions de paiement définies, le Fournisseur pourra, sans préjudice d'autres recours, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le Client ait satisfait aux siennes. Pour les retards cumulatifs non autorisés, notamment pour rétention de règlement du solde, en cas d'impossibilité d'installation à la date contractuelle du fait du Client, la durée de la garantie sera réduite proportionnellement.
21. Publicité
A réception de commande ferme, Le Fournisseur pourra faire référence au Client à titre de référence commerciale sans autre avis.
22. Faillite ou règlement judiciaire
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire du Client, le marché est résolu de plein droit sans indemnité sur simple notification de la part du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer tout dommage et intérêt à raison du préjudice qui lui serait causé par la résolution du contrat.
23. Règlement des litiges
En cas de désaccord entre eux, le Client et le Fournisseur s’engagent à rechercher une solution amiable avec l’aide de leurs conseils respectifs. A défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur seront seuls compétents même en cas de pluralité de parties, de demande incidente ou d'appel en garantie. Le Contrat est régi par la loi française.